La réserve :
- Pour un enfant , la réserve est de 50%.
Cela veut dire que la moitié du patrimoine est reservée a l'enfant.
L'autre moitié, appelée la "quotité disponible" peut être utilisée selon le bon vouloir du testateur.
- Si une personne a deux enfants, la réserve est des deux tiers, la quotité disponible d'un tiers.
- Si une personne a trois enfants et plus, la réserve est alors des trois quarts du patrimoine, et elle ne peut disposer librement que du quart de ses biens.
- La même règle s'applique pour les ascendants si la personne, à son décès, ne laisse pas d'enfants : la quotité disponible est alors de la moitié des biens.
Il faut savoir que ces règles s'appliquent en cas de donation ou de legs et que l'héritier qui s'estime lésé peut engager une procédure contre le donataire ou contre le légataire devant les Tribunaux, et récupérer son héritage à hauteur de ses droits.
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Source de c'est textes :
www.generosite.org
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